Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues sur le site : coursparticuliers-comptagestion.com
Le site est réalisé par Monsieur VIOLEAU Tanguy, autoentrepreneur.
- Adresse : 8 rue Giffard, Bâtiment F, 93410 Vaujours
- Numéro de Siret : 88213086700014
- N° de TVA : En franchise de TVA
- Directeur de la publication : Tanguy Violeau
- Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Contact : tanguy.coursparticuliers@gmail.com ou via la page de contact du site.
Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site coursparticuliers-comptagestion.com, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
Le fait pour le site de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Coursparticuliers-comptagestion.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Objet du contrat
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site.
En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site.
Article 3 – Propriété intellectuelle
Les produits et prestations proposés sur le site, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur le site coursparticuliers-comptagestion.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu de coursparticuliers-comptagestion.com, sans autorisation écrite de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.
Tout utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le site se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
Toute tentative frauduleuse de la part de l’utilisateur entraîne le retrait immédiat de l’accès aux plateformes membre sans compensation financière.
Tout utilisateur tenant des propos à caractère diffamatoire, dénigrant ou volontairement nuisible envers les autres clients ou le site qu’ils soient publics ou privés entraîneront la suspension du service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces produits et/ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
Le client déclare être parfaitement informé qu’en cas de reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site, il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 75% des recettes générées grâce à l’utilisation des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’un quelconque prestation ou service proposé sur le site.
Article 4 – Modalités de passation des commandes
La passation d’une commande sur le site est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site.
Le paiement de la commande est effectué par bon de commande sur le site qui utilise le processeur de paiement Stripe, ou toute autre plateforme de paiement en ligne sécurisée présentant des garanties équivalentes, et nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
La procédure de passation des commandes sur le site internet comporte les étapes suivantes :
1-Le client sélectionne la formule et les options qu’il souhaite commander en cochant le bon de commande.
-Le récapitulatif de la commande s’affiche au-dessus du bouton validez votre commande.
Chaque formule et options sont indiqués de façon UNITAIRE.
2-Le client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton valider ma commande.
3-Après sa commande le client peut se voir proposer une ou plusieurs offres complémentaires.
La commande de l’offre complémentaire est définitivement conclue lorsque le client valide sa commande en cliquant sur le bouton mentionnant “Vous serez débité instantanément de x euros”.
Le client peut librement choisir de refuser cette offre ou ces offres en cliquant sur le bouton “non je ne souhaite pas accéder à l’offre” ou “non je renonce à cette offre”.
Tout bon de commande signé du consommateur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
La procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.
Si le paiement est décliné par la banque du client lors d’une première commande ou un paiement récurrent, le client autorise que son paiement soit représenté automatiquement dans un délai de 90 jours maximum.
La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur le site
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.
Article 5 – Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Les prestations et produits sont accessibles sur un serveur tiers, et les liens d’accès sont envoyés automatiquement par email après le paiement. Ils sont envoyés à l’adresse mail indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Par conséquent, le site ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.
En cas de problème, contactez le support à cette adresse : tanguy.coursparticuliers@gmail.com
De même, la société ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
La commande sera livrée automatiquement par un service d’auto-répondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Si le client égare ses identifiants lors de sa commande. Il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé.
Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le site de toute responsabilité envers le client.
Pour les produits ou prestations consistant en un abonnement la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.
Pour les produits ou prestations consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s’effectuera au rythme d’un module par mois.
Article 6 – Prix
Coursparticuliers-comptagestion.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 7 – Responsabilités
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site garantit le client contre les défauts de conformité éventuels des prestations et produits livrés.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra formuler par email, à l’adresse mail tanguy.coursparticuliers@gmail.com, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site de toute responsabilité envers le client.
Les prestations et services proposés sur le site le sont à titre d’information et de divertissement et ne saurait être considéré comme émanant d’un professionnel de la comptabilité et de la finance tel que, à titre d’exemple, un expert comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine indépendant.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site et la responsabilité de la société, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de l’un quelconque des prestations et services proposés sur le site, ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.
L’utilisation du site coursparticuliers-comptagestion.com requiert que vous disposiez des compétences, des matériels et des logiciels requis. Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
Coursparticuliers-comptagestion.com n’encourt aucune responsabilité :
- en cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique
- relative au contenu des documents qui est de la responsabilité pleine et entière du client. coursparticuliers-comptagestion.com s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées
- en ce qui concerne les résultats financiers du client, incluant sans limitation des baisses de profits ou de chiffre d’affaire, de revenus anticipés, de contrats commerciaux.
Coursparticuliers-comptagestion.com ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
Coursparticuliers-comptagestion.com ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à coursparticuliers-comptagestion.com.
Article 8 – Modalités de remboursement et de résiliation de l’espace abonné
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Aucun remboursement n’est effectué après commande du produit ; d’une offre complémentaire ; après l’envoi des liens d’accès à la plateforme par email ; si il y a connexion à la plateforme membre ; ou encore après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé.
Accès à l’espace abonnés : certains produits sont disponibles via un abonnement mensuel ou annuel. Vous pouvez interrompre votre abonnement à tout moment en en faisant la demande à tanguy.coursparticuliers@gmail.com. Chaque période entamée est entièrement due. Votre accès reste alors valable jusque-là fin de la période.
Si une garantie est proposée sur la page de présentation d’une formation et que la durée de garantie n’est pas mentionnée, celle-ci sera valide pendant 30 jours maximum. Si aucune garantie n’est proposée, il n’y a pas de remboursement possible conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéo.
Article 8.1. Exclusions générales
Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :
Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.
Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.
Toute demande hors délai.
Les demandes émanant de sociétés ou d’entreprises.
Les demandes de remboursement suite à l’achat d’un pack promotionnel.
Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».
Article 9 – Informations personnelles du client
Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.
Article 11 – RGPD
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’administrateur du site, via email en utilisant la page de contact.
L’activité respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instauré par le cadre juridique de l’Union européenne.
Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes)
Article 11 – Droit de réserve
Coursparticuliers-comptagestion.com se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Coursparticuliers-comptagestion.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un coaching à distance si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Coursparticuliers-comptagestion.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre coaching à distance avec un client qui aurait demandé le remboursement d’un précédent coaching. Si un client ne s’estime pas satisfait de la prestation, il n’y a aucune raison de recommencer un autre coaching à distance.
Article 12 – Compétences des tribunaux
En étant client du site coursparticuliers-comptagestion, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.
